Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-1992-L-30116
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du Travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1992-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La durée du contrat d'apprentissage peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti. La rémunération de l'apprenti est harmonisée avec celle du jeune en contrat de qualification et portée à un minimum de 30 pour cent du salaire minimum. L'agrément est désormais accordé à l'entreprise et non plus à l'employeur, et la consultation et l'information du comité d'entreprise en matière d'apprentissage sont renforcées. En outre, l'apprentissage est introduit à titre expérimental pendant quatre ans dans le secteur public. Dans le domaine de la formation professionnelle, le bénéfice du congé de bilan de compétences est étendu aux titulaires d'un contrat de travail temporaire. Les modalités de mise en oeuvre du congé individuel de formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée sont précisées, ainsi que la contribution des entreprises de travail temporaire au financement de la formation professionnelle.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-01-14 (FRA-1993-R-32721)
Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Implementing text(s)
1993-01-14 (FRA-1993-R-32721)
Décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Implementing text(s)
1993-03-05 (FRA-1993-R-32781)
Décret n° 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
1993-03-05 (FRA-1993-R-32781)
Décret n° 93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amending Text region
Amending text(s)
1996-12-16 (FRA-1996-L-45550)
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Amending text(s)
1996-12-16 (FRA-1996-L-45550)
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000541241&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1132983511&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-07-19
Number
n° 166
Page range
pp. 9693-9697