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Title_of_text

Loi no 2151-I portant modification et complément d'actes législatifs de l'Union des RSS sur le travail. (Texte no 599)

Main Region

First Region

Soviet Union
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-05-12
National
Law, Act

Second Region

Modifie, certains articles de la loi du 15 juillet 1970 portant principes fondamentaux de la législation du travail [SL 1970-URSS 1] et en particulier: art. 89 (examen des différends du travail par les tribunaux populaires; leur saisine est étendue aux cas de refus d'accès à l'emploi), art. 92 (rémunération des périodes de chômage forcé ou de travail moins bien payé; une telle période peut durer 1 an au lieu de 3 mois), art. 94 (différends dus à un licenciement, à un transfert, ou en cas de réintégration du travailleur). Ajoute à cette loi des articles 17' (motifs supplémentaires de cessation de la relation de travail en cas d'infraction grave de la part du travailleur), 18' (résiliation du contrat de travail sans accord préalable du comité syndical en cas de: dissolution de l'entrprise, réintégration d'un travailleur ayant occupé précédemment le même poste, licenciement d'un cadre dirigeant, résultat décevant d'un stage, terminaison d'un emploi temporaire, absence de comité syndical dans l'entreprise, licenciement d'un travailleur qui n'est pas membre du syndicat considéré) et 56' et 56.3 (sanctions). Abroge: l'ordonnance du 30 septembre 1965 sur les comités syndicaux ainsi que le règlement du 20 mai 1974 portant procédure d'examen des différents.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Vedomosti s"ezda narodnykh deputatov SSSR i verkhovnogo soveta SSSR
    Date
    1991-05-22
    Number
    No 21
    Page range
    pp. 804-810