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Title_of_text

Loi no 91-014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l'étranger par des résidents

Main Region

First Region

Madagascar
Migrant workers
1991-08-12
National
Law, Act

Second Region

Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance no 73-053 du 10 septembre 1973 relative aux relations financières de la République démocratique de Madagascar avec l'étranger, le rapatriement des avoirs sus-visés constitués avant la date de la présente loi peut avoir lieu jusqu'au 31 décembre 1994, le gouvernement pouvant cependant autoriser les exportateurs à retenir à l'extérieur une partie de leurs recettes d'exportation.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-08-13
    Number
    No. 2076
    Page range
    p. 1241