Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
NER-1986-R-2931
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 86-112/PCMS/MF//MFP/T du 14 août 1986 déterminant le barême indicatif du taux d'invalidité pour les fonctionnaires civils et militaires affiliés aux régimes des pensions de la République du Niger.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1986-08-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient, en annexe, les principes de base servant à l'application du barême, et une liste détaillée des infirmités et des pourcentages d'invalidité correspondants.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1986-08-15
Number
Numéro spécial 7
Page range
p. 63-121