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Title_of_text

Décret no 91-098 du 26 février 1991 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle

Main Region

First Region

Madagascar
Economic and social policy
1991-02-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Assouplit certaines dispositions relatives à la localisation d'une zone franche industrielle ou d'une entreprise franche ou installée en zone franche, au rachat d'actions par des résidents à des non-résidents et au transfert bancaire à l'étranger.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-03-04
    Number
    No. 2050
    Page range
    pp. 336-337