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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > General provisions (146)

Name: Décret no 242 du Président de la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur la réorganisation des organes centraux de la direction d'Etat de la RSFSR. (Texte no 234)
Country: Soviet Union
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-11-28
Entry into force:
Published on: Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1992-01-30, No 5, pp. 286-292
ISN: SUN-1991-R-28930
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28930&p_lang=en
Bibliography: Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1992-01-30, No 5, pp. 286-292
Abstract/Citation: Ce décret porte création, entre autres, du ministère de la Protection sociale de la population de la RSFSR, (à la place du ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale de la RSFSR). Il entre en vigueur "au moment de sa signature". Une annexe, intitulée "Ministères et départements auxquels sont transférés les biens, les ressources financières et autres et les entreprises, organisations et établissements des ministères et autres organes centraux supprimés de la direction d'Etat de l'URSS", précise que ce nouveau ministère englobe aussi le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires concernant les anciens combattants et les invalides et le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires concernant les familles et les femmes. Quant au ministère de la RSFSR sur le Travail et l'Emploi de la population, il englobe le ministère du Travail et des Affaires sociales de l'URSS, le Fonds d'Etat de soutien à l'emploi et le Comité d'Etat de l'URSS pour les affaires des nationalités.

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