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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (850) > Economic and social policy (41)

Name: Décision no 503 [du 26 juillet 1991] relative aux organisations nationales, régies autonomes et sociétés commerciales dont le capital appartient à l'Etat.
Country: Romania
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-07-26
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1991-08-26, No 175, pp. 3-4
ISN: ROM-1991-R-28928
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28928&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1991-08-26, No 175, pp. 3-4
Abstract/Citation: Ces organisations, constituées selon des critères territoriaux ou par branches d'activité, groupent les "personnes physiques qui ont la qualité de commerçants" et sont à la tête d'au moins 50 salariés (art.1er). Elles jouent un rôle d'information, de politique commerciale, de coopération technique et de propagande, font des études de faisabilité, dialoguent avec les syndicats, combattent contre la concurrence déloyale et les tendances au monopole, défendent les intérêts de leurs membres et "collaborent avec des organisations similaires dans le pays ou à l'étranger" (art.7). Elles peuvent s'associer en fédérations patronales.

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