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Title_of_text

Ordonnance no 1965-I du présidium du Soviet suprême de la RSFSR concernant la Commission interparlementaire pour la coopération entre le Soviet suprême de la RSFSR et le Soviet suprême de l'Ukraine. (Texte no 146)

Main Region

First Region

Soviet Union
RSFSR
Economic and social policy
1991-12-02
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le texte annonce la première réunion de la Commission précitée. Annexe no 1: texte de l'accord de coopération en date du 19 novembre 1991 dans le sens "d'une réelle souveraineté des ex-républiques de l'Union". Annexe no 2: règlement intérieur de la Commission. Annexe no 3: questions à examiner en priorité (delais et conséquences des réformes économiques en cours, espace économique commun, soutien des entreprises économiquement liées de part et d'autre de la frontière, sécurité sociale des deux populations intéressées, création de liens dans tous les domaines). Annexe no 4: composition de la représentation russe.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR
    Date
    1991-01-23
    Number
    No 4
    Page range
    pp. 175-178