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SUN-1991-R-28926
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Title_of_text
Ordonnance no 1965-I du présidium du Soviet suprême de la RSFSR concernant la Commission interparlementaire pour la coopération entre le Soviet suprême de la RSFSR et le Soviet suprême de l'Ukraine. (Texte no 146)
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Territorial subdivision(s)
RSFSR
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-12-02
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le texte annonce la première réunion de la Commission précitée. Annexe no 1: texte de l'accord de coopération en date du 19 novembre 1991 dans le sens "d'une réelle souveraineté des ex-républiques de l'Union". Annexe no 2: règlement intérieur de la Commission. Annexe no 3: questions à examiner en priorité (delais et conséquences des réformes économiques en cours, espace économique commun, soutien des entreprises économiquement liées de part et d'autre de la frontière, sécurité sociale des deux populations intéressées, création de liens dans tous les domaines). Annexe no 4: composition de la représentation russe.
Serial region
Serial title
Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR
Date
1991-01-23
Number
No 4
Page range
pp. 175-178