Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • SUN-1991-C-28921

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 1213a-XII de la RSS d'Ukraine, tendant à modifier et compléter la Constitution (loi fondamentale) de la RSS d'Ukraine. (Texte no 467)

Main Region

First Region

Soviet Union
RSS d'UKRAINE
Constitutional law; Economic and social policy
1991-06-19
State or Province
Constitution

Second Region

Ajoute un nouveau chapitre (chap.7) intitulé "République socialiste soviétique autonome de Crimée"; des modifications sont apportées en conséquence à un certain nombre de dispositions qui suivent, notamment au chapitre 8, intitulé "Structure administrative et territoriale de la RSS d'Ukraine". En outre, de nombreuses autres modifications vont dans le sens de la démocratisation et d'une plus grande autonomie de la RSS d'Ukraine; à relever, au chapitre "Soviet suprême de la RSS d'Ukraine", la suspension des effets de la législation de l'URSS dans les cas où elle n'est pas conforme à celle de l'Ukraine, accompagnée d'une requête adressée aux autorités centrales en vue de leur abrogations (art. 97,33). D'autre part, parmi les "programmes" de la compétence du Conseil des ministres de la RSS d'Ukraine figurent "l'indépendance économique", "le développement socio-économique", "la satisfaction des besoins sociaux" et "la sécurité sociale".

Amending Text region

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta Ukrainskoj Sovetskoj Socialisticeskoj Respubliki
    Date
    1991-08-27
    Number
    No 35
    Page range
    pp. 1000-1005