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SUN-1991-R-28920
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Title_of_text
Ordonnance no 1291-XII du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine du 3 juillet 1991 sur le programme de mesures exceptionnelles tendant à la stabilisation de l'économie de l'Ukraine et à l'issue de la situation de crise. (Texte no 473)
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Territorial subdivision(s)
RSS d'UKRAINE
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-07-03
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Aux fins de la réalisation du programme précité, le Conseil des ministres, ensemble les commissions compétentes du Soviet suprême, présenteront à celui-ci, pour examen et à titre temporaire, des propositions d'interruption d'effet ou de modification de dispositions déterminées de la législation en vigueur. Le Conseil des ministres fera rapport au Soviet suprême sur les résultats acquis en 1991, au cours du premier semestre de 1991 et en 1992.
Serial region
Serial title
Vedomosti Verkhovnogo Soveta Ukrainskoj Sovetskoj Socialisticeskoj Respubliki
Date
1991-09-03
Number
no 36
Page range
p. 1025