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Ordonnance no 1200-XII du Soviet suprême de la RSS d'Ukraine du 4 juin 1991 sur la procédure de mise en vigueur de la loi de la RSS d'Ukraine sur le tribunal d'arbitrage. (Texte no 470)

Main Region

First Region

Soviet Union
RSS d'UKRAINE
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-06-17
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi no 469 du 04 juin 1991, entre en vigueur. La Commission de la justice et de la législation du Soviet suprême doit présenter devant celui-ci, avant le 20 juin 1991, un projet de code de procédure arbitrale; tant que pareil code n'est pas adopté, les textes antérieurs à cette loi garderont leur validité tant qu'ils ne s'y opposent pas.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta Ukrainskoj Sovetskoj Socialisticeskoj Respubliki
    Date
    1991-09-03
    Number
    no 36
    Page range
    pp. 1022-1023