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Title_of_text

Loi No 1142-XII de la RSS d'Ukraine du 4 juin 1991 sur le tribunal d'arbitrage. (Texte no 469)

Main Region

First Region

Soviet Union
RSS d'UKRAINE
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-06-04
State or Province
Law, Act

Second Region

Cette loi comprend 37 articles, goupés en 4 sections (I-IV) respectivement intitulées "Dispositions générales" (ces tribunaux ont juridiction dans les relations économiques en cas de conflit entre personnes morales et organes d'Etat), "Organisation des tribunaux d'arbitrage" (tribunaux régionaux, locaux et Haut Tribunal d'arbitrage), "Statuts des arbitres" (indépendance; immunité judiciaire, mais responsabilité disciplinaire; droits, obligations, privilèges) et "Autres aspects de l'activité des tribunaux d'arbitrage" (consultations d'experts, relevés statistiques, relations avec d'autres organes économiques, publications, analyses juridiques, prévention des infractions, personnel d'appui, etc.). Les décisions de ces tribunaux ont force de chose jugée, chacun dans son ressort (le Haut Tribunal dans les affaires intéressant tout le territoire de la RSS d'Ukraine), sauf pourvoi devant le Collège d'arbitres, nommé par le présidium du Haut Tribunal parmi les membres de ce dernier.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-06-17
    Entrée en vigueur après l'adoption du code de procédure arbitrale qui doit être présenté au Soviet suprême avant le 21-06-1991

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta Ukrainskoj Sovetskoj Socialsticeskoj Respubliki
    Date
    1991-09-03
    Number
    no 36
    Page range
    pp. 1011-1021