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INT-1991-IA-28911
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Title_of_text
Accord sur les principes des relations intergouvernementales entre la République socialiste fédérative soviétique de Russie et la République d'Estonie (Texte no 87)
Main Region
First Region
Country(ies)
Estonia; Russian Federation
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1991-12-26
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Cette ratification concerne l'accord conclu entre "la Russie et l'Estonie en leur qualité de deux Etats souverains" et signée du Président du Soviet suprême de la Fédération de Russie. Le ministère des Affaires étrangères de cette fédération est chargé d'en négocier les détails avec le gouvernement estonien et de faire rapport à ce sujet au Soviet suprême de cette dernière; un "groupe de députés du peuple de la Russie" est invité à participer à ces négociations.
Serial region
Serial title
Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR
Date
1992-01-16
Number
No 3
Page range
p. 88