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Title_of_text

Accord sur les principes des relations intergouvernementales entre la République socialiste fédérative soviétique de Russie et la République d'Estonie (Texte no 87)

Main Region

First Region

Estonia; Russian Federation
Other international agreements
1991-12-26
International
International agreement

Second Region

Cette ratification concerne l'accord conclu entre "la Russie et l'Estonie en leur qualité de deux Etats souverains" et signée du Président du Soviet suprême de la Fédération de Russie. Le ministère des Affaires étrangères de cette fédération est chargé d'en négocier les détails avec le gouvernement estonien et de faire rapport à ce sujet au Soviet suprême de cette dernière; un "groupe de députés du peuple de la Russie" est invité à participer à ces négociations.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR
    Date
    1992-01-16
    Number
    No 3
    Page range
    p. 88