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ROM-1991-R-28288
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Title_of_text
Décision no. 307 relative aux salaires des personnels des unités budgétaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1991-04-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte vise les personnels des unités de l'enseignement, de la recherche scientifique fondamentale et avancée, de l'informatique, de la santé et de l'assistance sociale, de la culture et du sport, ainsi que "toutes autres unités financées par le budget public national" (art.1er). Le "salaire" s'entend du "salaire de base, qui s'établit en rapport avec la responsabilité et la complexité des tâches, ainsi qu'avec le niveau de formation nécessaire pour la fonction occupée", des "suppléments du salaire de base: pour l'ancienneté dans le travail et en fonction des résultats obtenus; pour les conditions dans lesquelles l'activité est exercée; pour les tâches accomplies au-delà du programme de travail; pour le travail de nuit; pour l'exécution de certaines tâches, activités et responsabilités s'ajoutant aux fonctions de base", "des primes pour résultats exceptionnels obtenus dans l'exercice d'une activité personnelle et [des] primes annuelles pour contribution à la réalisation d'ensembles institutionnels" et des "primes spéciales d'un montant fixe, équivalant à 2 ou 3 fois celui des primes [précedentes], en rapport avec la valeur ou l'importance des résultats obtenus" (art.2). Suivent des détails sur les diverses formes de rémunération, ainsi que sur les paiements à l'heure, les cumuls de fonctions, le travail temporaire, les mutations, le déblocage de fonds, etc. Annexes 1 à 3: barèmes des salaires applicables aux diverses unités précitées.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-04-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-06-21 (ROM-1991-R-30113)
Décision no 439 relative à la rémunération du personnel de l'administration nationale des aéroports de Roumanie.
Implementing text(s)
1991-06-21 (ROM-1991-R-30113)
Décision no 439 relative à la rémunération du personnel de l'administration nationale des aéroports de Roumanie.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-05-10
Number
No. 100
Page range
pp. 1-30