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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (850) > Economic and social policy (41)

Name: Loi no. 18 sur le fonds foncier.
Country: Romania
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-02-19
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1991-02-20, No. 37, p. 1-15
ISN: ROM-1991-L-28278
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28278&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1991-02-20, No. 37, p. 1-15
Abstract/Citation: Les terrains de toute nature, quelle que soit leur destination, que le titre sur la base duquel ils sont détenus soit du domaine public ou du domaine privé... constitue le fonds foncier de la Roumanie (art.1er). Au sens de la présente loi, on entend par "détenteurs de terrains" les titulaires d'un droit de propriété ou d'un autre droit effectif sur ces derniers, ou ceux qui, en vertu de la législation civile, ont qualité de possesseurs ou de détenteurs précaires (art.3). Le droit de propriété privée sur les terrains devenus patrimoine des coopératives agricoles de production s'établit, dans les conditions de la présente loi, moyennant reconstitution du droit de propriété ou création d'un tel droit. Béneficient des dispositions de cette loi les coopérateurs qui ont cédé leur terre à la coopérative ou auxquels celle-ci à cédé du terrain sous quelque forme que ce soit, ainsi que, dans les conditions de la loi civile, les héritiers des précédents, des coopérateurs qui n'ont pas cédé de terre à la coopérative et toute personne nommément désignée. L'établissement du droit de propriété se fait, sur requête, moyennant délivrance d'un titre de propriété délimitant une superficie de 0,5 ha au minimum par impétrant au sens de la présente loi, et de 10 ha au maximum par famille, en équivalent arable. Le maximum de 10 ha par famille demeure applicable dans les cas ou la propriété se compose de parcelles séparées (art.9). Des commissions chargées d'établir les droits de propriété sont constituées dans chaque commune par décision préfectorale (art.11). Dans les localités où des citoyens roumains appartenant à la minorité allemande ont été soit déportés, soit tranférés, et dépossédés de leur terres par un acte normatif adopté après l'année 1944, ils se verront attribuer en priorité... sur leur demande, les superficies de terrain de la réserve mise à la disposition des commissions ou seront traités conformémement à l'article 36. Les terrains attribués... ne pourront pas dépasser 10 hectares par famille, en équivalent arable (art. 16). En vue de la gestion des terrains susvisés, il est créé une Agence de développement et d'aménagement rural (art. 17). Les personnes dont les terrains agricoles ont été transformés en propriété d'Etat par l'effet de certaines lois spéciales, celles qui ont été expropriées et qui sont placées sous l'administration des unités agricoles de l'Etat peuvent, sur demande, devenir actionnaires des sociétés commerciales mises en place, en vertu de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794], sous forme d'unités agricoles d'Etat. Les héritiers peuvent également bénéficier de ces dispositions... Le nombrre d'actions accordé doit être proportionnel à la valeur d'un terrain arable, ci-devant patrimoine de l'Etat, d'une superficie de 10 ha par famille. Ne bénéficient des dispositions de cet article les personnes dont les terres ont été confisquées à la suite d'une condamnation pénale à,ception des personnes visées au décret-loi no. 118 du 30 mars 1990 [ROM-1990-L-20123] concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945 (art. 36). Abroge en partie le décret-loi no. 42 du 29 janvier 1990 [ROM-1990-L-20864] concernant certaines mesures tendant à encourager le paysannat. En annexe, taux des taxes frappant les ventes de terrain.

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