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ROM-1991-R-28265
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Title_of_text
Décision no. 28 tendant à assurer l'application uniforme des dispositions légales relatives à la réforme économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-01-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Il est créé un Conseil de la Réforme et des Relations et de l'Information publiques, chargé de "discuter, analyser ou éclaircir certains problèmes controversés". Il pourra agir d'office ou sur saisine du gouvernement ou d'organes de l'administration de l'Etat.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-01-18
Number
No. 10
Page range
p. 8