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Title_of_text

Décision no. 28 tendant à assurer l'application uniforme des dispositions légales relatives à la réforme économique.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1991-01-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Il est créé un Conseil de la Réforme et des Relations et de l'Information publiques, chargé de "discuter, analyser ou éclaircir certains problèmes controversés". Il pourra agir d'office ou sur saisine du gouvernement ou d'organes de l'administration de l'Etat.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-01-18
    Number
    No. 10
    Page range
    p. 8