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Décret no 92-332 du 31 mars 1992 modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.

Main Region

First Region

France
Protection in certain sectors of economic activity
1992-03-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En application également de la directive no 89-654 CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-06-01
    Dispositions correspondant à l'article 235-3-5 du Code du travail

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-04-01
    Number
    no 78
    Page range
    pp. 4610-4614