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INT-1992-IA-28151
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Title_of_text
Accord entre les Membres de la Communauté des Etats Indépendants sur les garanties sociales et juridiques des militaires, des personnes congédiées de l'armée et de leur famille.
Main Region
First Region
Country(ies)
Armenia; Azerbaijan; Belarus; Kazakhstan; Kyrgyzstan; Republic of Moldova; Russian Federation; Tajikistan; Turkmenistan; Ukraine
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1992-02-14
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Etablit les dispositions d'ordre juridique et social destinées à venir en aide aux personnels de l'armée démis de leurs fonctions et qui sont installés dans les différents Etats Membres de la Communauté des Etats Indépendants. Texte disponible en anglais.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-02-14
--
Serial region
Serial title
Krasnaya Zvezda
Date
1992-02-18
Page range
p. 3