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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > General provisions (146)

Name: Programme des actions communes du Cabinet des ministres de l'URSS et des gouvernements des républiques souveraines destinées à sortir l'économie du pays de la crise dans les conditions de son passage à l'économie de marché.
Country: Soviet Union
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991
Entry into force:
Published on: Izvestia, 1991-07-10, No. 163, p. 2-3
ISN: SUN-1991-R-27871
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=27871&p_lang=en
Bibliography: Izvestia, 1991-07-10, No. 163, p. 2-3
Abstract/Citation: Traite des mesures destinées: à surmonter la crise de l'approvisionnement et à stabiliser le marché des biens de consommation, à la normalisation des relations économiques, à la dénationalisation et à la suppresion du monopole d'état dans l'économie, à la protection sociale de la population, aux priorités des réformes économiques, etc.

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