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Title_of_text

Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1991-07-01
National
Law, Act

Second Region

Dispose notamment que 50% des entreprises industrielles doivent être dénationalisées d'ici à la fin de 1992. Conformément à la loi, les collectifs de travailleurs sont prioritaires pour acheter les entreprises. Définit les conditions de vente et d'achat des entreprises, de leur dénationalisation et privatisation. Disponible en anglais.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-08-08
    Number
    No. 188
    Page range
    p. 3