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Title_of_text

Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des Fondements de la législation sur les investissements étrangers en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1991-07-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les Fondements précités [ISN 27161] entrent en vigueur dès leur publication.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-07-24
    Number
    No. 175
    Page range
    p. 4