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Décret du Président de l'URSS sur le Fonds international d'assistance à la privatisation et aux investissements étrangers en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1991-10-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fonds créé en septembre 1991. Le décret recommande de favoriser les activités du Fonds et de contribuer à son fonctionnement et développement.

Serial region

    Serial title
    Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR
    Date
    1991-10-30
    Number
    No. 44
    Page range
    p. 1666-1667