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SEN-1991-L-26983
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Title_of_text
Loi no 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-02-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dans le but d'améliorer la protection des droits des citoyens, est institué un médiateur de la République, autorité indépendante, dont la fonction principale est de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme chargé de mission publique, et par suite d'émettre des recommandations pour le règlement amiable des litiges.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1999-01-29 (SEN-1999-L-53731)
Loi no 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi no 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République.
Repealing text(s)
1999-01-29 (SEN-1999-L-53731)
Loi no 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi no 91-14 du 11 février 1991 instituant un Médiateur de la République.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-04-13
Number
no 5405
Page range
pp. 169-171