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Délibération no 91-29 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au placement et à l'emploi.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Employment policy, promotion of employment and employment services
1991-01-24
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Dispositions relatives notamment aux services de placement et à leurs fonctions, aux travailleurs handicapés et aux travailleurs privés d'emploi. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et certains de ses textes d'application. Voir: Loino 86-845 [ISN= 2397].

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Polynésie française
    Date
    1991-02-22
    Number
    no 3N.S.
    Page range
    pp. 163-166