Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1991-M-26835
Breadcrumb
Title_of_text
Délibération no 91-25 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 intitulé "Autres dispositions" et relative aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail et au règlement amiable des différends individuels du travail par l'inspecteur du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-01-18
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
En cas de différend collectif du travail, prévoit et organise diverses mesures de règlement : création d'une Commission territoriale de conciliation, médiation, arbitrage. En cas de différend individuel du travail, un règlement amiable peut être recherché, avant de s'en remettre au tribunal du travail. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].
Basic Text region
Basic text(s)
1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Basic text(s)
1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Polynésie française
Date
1991-02-22
Number
no 3N.S.
Page range
pp. 149-152