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FRA-1991-M-26831
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Title_of_text
Délibération no 91-12 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre VII du livre II de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la protection de la maternité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
1991-01-17
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
L'état de grossesse d'une femme ne saurait justifier de la part de l'employeur un refus d'embauche ni une résiliation du contrat de travail, pendant les périodes de suspension de ce dernier et les 4 semaines qui suivent. Outre un droit de suspension de travail de 16 semaines, la femme dispose à compter du jour de la naissance de l'enfant et pendant 15 mois d'un temps d'allaitement rénuméré à raison de 1 heure par jour. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].
Basic Text region
Basic text(s)
1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Basic text(s)
1986-07-17 (FRA-1986-L-2397)
Loi n° 86-845 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Polynésie française
Date
1991-02-22
Number
no 3N.S.
Page range
pp. 69-70