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ROM-1991-R-26651
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Title_of_text
Décision No. 634 portant normes méthodologiques concernant la vente de l'actif des sociétés commerciales à capital d'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-09-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les normes développent en détail les principes énoncés à la loi No. 58 du 14 août 1991 sur la privatisation des sociétés commerciales. Il s'agit de magasins, hôtels, restaurants, ateliers, fabriques, etc., propriété de l'Etat. Des facilités peuvent être accordées à certaines catégories d'acheteurs, notamment aux salariés et retraités des sociétés commerciales avant la privatisation. Des annexes exposent les modalités techniques des ventes qui doivent se faire et donnent des modèles de listes de biens, de contrats de vente, etc.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-09-26
Number
No. 193
Page range
p. 1-8