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Title_of_text

Décision No. 634 portant normes méthodologiques concernant la vente de l'actif des sociétés commerciales à capital d'Etat.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1991-09-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les normes développent en détail les principes énoncés à la loi No. 58 du 14 août 1991 sur la privatisation des sociétés commerciales. Il s'agit de magasins, hôtels, restaurants, ateliers, fabriques, etc., propriété de l'Etat. Des facilités peuvent être accordées à certaines catégories d'acheteurs, notamment aux salariés et retraités des sociétés commerciales avant la privatisation. Des annexes exposent les modalités techniques des ventes qui doivent se faire et donnent des modèles de listes de biens, de contrats de vente, etc.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-09-26
    Number
    No. 193
    Page range
    p. 1-8