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SUN-1991-R-26310
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Title_of_text
Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant adoption de la deuxième partie de l'article 7 de la loi de l'URSS sur la propriété en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Territorial subdivision(s)
RSFSR
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-10-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Etend l'application de la deuxième partie de l'article 7 de ladite loi aux successions ouvertes avant le 1er juillet 1990 pour autant que, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, il ne se soit pas écoulé six mois depuis l'ouverture de la succession.
Basic Text region
Basic text(s)
1990-03-06 (SUN-1990-L-9335)
Loi sur la propriété en URSS.
Basic text(s)
1990-03-06 (SUN-1990-L-9335)
Loi sur la propriété en URSS.
Serial region
Serial title
Vedomosti S'ezda Narodnykh Deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR
Date
1991-10-31
Number
No. 44
Page range
p. 1707