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HUN-1991-L-22705
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Title_of_text
Loi No. 1991/28 relative à la protection des biens syndicaux et visant à assurer aux travailleurs des chances égales de s'organiser et à leurs organisations des chances égales de fonctionner.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-07-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Aux termes de cette loi, les syndicats existants, et en particulier le Conseil central des syndicats (SZOT), sont tenus de déclarer leurs biens à l'Organisme pour l'administration provisoire des biens (VIKSZ). Cet organisme sera chargé de la répartition de ces biens entre tous les syndicats hongrois, en fonction des voix qu'ils recueilleront lors des élections intersyndicales prévues dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi. (Labour Law Documents, 1991/3, 1991-HUN 1.).
Amending Text region
Amending text(s)
1991-11-19 (HUN-1991-L-31334)
Loi no 66/1991 modifiant la loi no 28/1991 sur la protection des biens syndicaux et sur l'égalité des chances des employés à s'organiser et à faire marcher leurs organisations.
Amending text(s)
1991-11-19 (HUN-1991-L-31334)
Loi no 66/1991 modifiant la loi no 28/1991 sur la protection des biens syndicaux et sur l'égalité des chances des employés à s'organiser et à faire marcher leurs organisations.
Amending text(s)
1992-06-22 (HUN-1992-L-47144)
Act No. 47 of 1992 on the protection of trade union assets and on the amendment of the Act No. 28 of 1991 on the protection of trade union property, on equal chances of association for workers and on equal chances of operation for their organisations.
Amending text(s)
1992-06-22 (HUN-1992-L-47144)
Act No. 47 of 1992 on the protection of trade union assets and on the amendment of the Act No. 28 of 1991 on the protection of trade union property, on equal chances of association for workers and on equal chances of operation for their organisations.
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1991-07-17
Number
No. 80
Page range
p. 1725-1733