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Title_of_text

Loi No. 1991/28 relative à la protection des biens syndicaux et visant à assurer aux travailleurs des chances égales de s'organiser et à leurs organisations des chances égales de fonctionner.

Main Region

First Region

Hungary
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1991-07-12
National
Law, Act

Second Region

Aux termes de cette loi, les syndicats existants, et en particulier le Conseil central des syndicats (SZOT), sont tenus de déclarer leurs biens à l'Organisme pour l'administration provisoire des biens (VIKSZ). Cet organisme sera chargé de la répartition de ces biens entre tous les syndicats hongrois, en fonction des voix qu'ils recueilleront lors des élections intersyndicales prévues dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de cette loi. (Labour Law Documents, 1991/3, 1991-HUN 1.).

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1991-07-17
    Number
    No. 80
    Page range
    p. 1725-1733