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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > General provisions (146)

Name: Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la procédure relative à la sortie du territoire soviétique et à l'entréee en URSS des citoyens soviétiques.
Country: Soviet Union
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-05-20
Entry into force:
Published on: Izvestia, 1991-66, 134, 4
ISN: SUN-1991-L-22597
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22597&p_lang=en
Bibliography: Izvestia, 1991-66, 134, 4
Abstract/Citation: La loi entrera en vigeur le 1.1.1993. Abroge dès le 1.7.1991, le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 17.2.1967 intitulé "De la déchéance de la citoyenneté des citoyens soviétiques quittant l'URSS pour s'installer en Israël" ainsi que le décret du Présidium du Soviet suprême de l'URSS du 3.8.1972 intitulé "Du remboursement par les citoyens de l'URSS qui émigrent de leurs frais d'éducation payés par l'Etat". Disponible en anglais.

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