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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Social assistance and services (5)

Name: Loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.
Country: Soviet Union
Subject(s): Human rights; Social security (general standards); Social assistance and services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-04-16
Entry into force:
Published on: Izvestia, 1991-05-02, p. 3 (DOC.NORMES)
ISN: SUN-1991-L-22542
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22542&p_lang=en
Bibliography: Izvestia, 1991-05-02, p. 3 (DOC.NORMES)
Abstract/Citation: Fixe le cadre général, les compétenles des organes de l'Union et des républiques, les droits des jeunes sur le plan juridique et social, la protection des mineurs. Détermine les droits des jeunes et des jeunes familles concernant le logement, les crédits au logement etc. Institue un Service public de la jeunesse garantissant la sécurité sociale appropriée et la mise en oeuvre d'une politique de la jeunesse. Définit les attributions et fonctions dudit service. Définit les principes fondamentaux régissant le statut juridique des organisations de jeunesse. La limite d'âge pour faire partie de la catégorie des jeunes reste fixée à 30 ans. Disponible en anglais.

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