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SUN-1991-L-22540
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Title_of_text
Loi de l'URSS sur les organes de la sécurité nationale en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-05-16
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit le statut juridique des organes chargés de la sécurité nationale; garantit le respect des droits et libertés des citoyens qui ne peuvent être limités que dans les cas prévus par les lois de l'Union et celles des républiques. Définit les principes régissant lesdits organes, et plus particulièrement le Comité de sécurité nationale (KGB), les compétences respectives des organes de l'Union et de ceux des républiques, les droits, les conditions du port d'armes et du recours à des moyens spéciceux, etc.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1991-05-24
Number
No. 123
Page range
p. 3-4