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Name: Loi fondamentale du 23 décembre 1990.
Country: Guinea
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Constitution
Adopted on: 1990-12-23
Entry into force:
Published on: Tiré à part (DOC.NORMES;INFORM)
ISN: GIN-1990-C-22394
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22394&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part (DOC.NORMES;INFORM)
Constitutions of the Countries of the World, 1993-08, Anna, D.G., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 30 p. (DOC.NORMES;INFORM)
Extracts in English Extracts in English Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa PDF PDF (DOC.NORMES) (consulted on 2009-12-21)
Abstract/Citation: Aux termes du préambule, "le peuple de Guinée proclame l'égalité de tous les nationaux sans distinction de race, d'ethnie, de sexe, d'origine, de religion et d'opinion(...), réaffirme sa volonté de réaliser dans l'unité et la réconciliation nationale, un Etat fondé sur la primauté du droit et le respect de la loi démocratiquement établie". Titre Ier: De la souveraineté et de l'Etat, l'article 3 dispose qu'une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les partis politiques se constituent et exercent leurs activités et peut également fixer, pour un temps donné, le nombre maximal de partis. Le titre II définit les libertés, devoirs et droits fondamentaux dont: l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits; le droit de former des associations et des sociétés pour exercer collectivement les droits et les activités politiques, économiques, sociales ou culturelles; le droit au travail et la non discrimination dans le travail; le droit d'adhérer au syndicat de son choix et de défendre ses droits par l'action syndicale; le droit de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail; le droit de grève; l'égal accès aux emplois publics. Titre III: Du Président de la République. Titre IV: De l'Assemblée nationale. Titre V: Des rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale. Titre VI: Des traités et accords internationaux. Titre VII: Du pouvoir judiciaire. Titre VIII: De la Haute Cour de Justice. Titre IX: Du Conseil économique et social. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: De la révision de la loi fondamentale. Titre XII: Dispositions transitoires. Aux termes de l'article 92, le Président de la République et les députés seront élus à l'issue d'une période transitoire qui n'excède pas cinq ans à compter de l'adoption de la présente loi fondamentale. L'article 95 dispose que le nombre de partis politiques susceptibles d'être constitués est limité à deux jusqu'à l'intervention d'une loi organique modifiant ce nombre. Disponible également en anglais.
Repealing text(s):
Implementing text(s):

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