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Title_of_text

Loi no 38 étendant les dispositions du décret-loi no 118 du 30 mars 1990 aux personnes exilées à l'étranger après le 23 août 1944.

Main Region

First Region

Romania
Human rights
1990-12-13
Law, Act

Second Region

Article unique: "Les dispositions du décret-loi no 118/1990 visant à accorder certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature mise en place le 6 mars 1945 sont étendues aux personnes déportées à l'étranger après le 23 août 1944. Dans cette catégorie, sont incluses les personnes considérées comme des prisonniers par la partie soviétique après le 23 août 1944."

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-12-13
    Number
    No. 142
    Page range
    p. 1