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Title_of_text

Décret-loi No. 96 portant mesures visant à attirer les investissements de capital étranger en Roumanie.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1990-03-14
Law, Act

Second Region

Ce texte a été en grande partie (y compris les articles précisés), abrogé par la loi No. 31 du 16 novembre 1990 (M.Of., 17-11-1990); seuls demeurent en vigueur les articles 4, 2e alinéa, 5, 10 et 12, 1er alinéa, c.-à-d. des dispositions financières applicables aux sociétés autorisées, en vertu de la loi No. 31, à poursuivre leur activité.

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Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1990-03-20
    Number
    No. 37
    Page range
    p. 1-2