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Title_of_text

Ordonnance No. 97/1990 du Gouvernement créant le Fonds "Existence".

Main Region

First Region

Hungary
Economic and social policy
1990-11-27
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Afin de promouvoir la privatisation et la création d'entreprises le Fonds "Existence" accorde des prêts aux personnes détentrices d'un permis d'entrepreneur et qui s'engagent à investir les sommes prêtées dans une entreprise neuve ou existante ou qui s'engagent à acheter un terrain agricole ou une partie d'une entreprise.

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1990-11-27
    Number
    No. 118
    Page range
    p. 2323-2324