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HUN-1990-R-22283
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Title_of_text
Ordonnance No. 97/1990 du Gouvernement créant le Fonds "Existence".
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-11-27
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Afin de promouvoir la privatisation et la création d'entreprises le Fonds "Existence" accorde des prêts aux personnes détentrices d'un permis d'entrepreneur et qui s'engagent à investir les sommes prêtées dans une entreprise neuve ou existante ou qui s'engagent à acheter un terrain agricole ou une partie d'une entreprise.
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1990-11-27
Number
No. 118
Page range
p. 2323-2324