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Title_of_text

Loi No. LXXXVI de 1990 concernant l'interdiction des pratiques commerciales déloyales.

Main Region

First Region

Hungary
Hotel, restaurant and shop workers
1990-11-20
Law, Act

Second Region

Cette loi protège la liberté et la loyauté dans la concurrence économique. Sont interdits: l'acquisition déloyale de secrets professionnels; le retrait des marchandises du marché afin de faire monter les prix; la publicité mensongère; les accords privés entre concurrents afin de contrôler le marché ou les prix; l'éxploitation d'une position dominante sur le marché. Un Bureau pour la concurrence économique est établi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1990-12-05
    Number
    No. 121
    Page range
    p. 2361-2383