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HUN-1990-L-22281
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Title_of_text
Loi No. LXXXVI de 1990 concernant l'interdiction des pratiques commerciales déloyales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Hotel, restaurant and shop workers
Adopted on (Date of text)
1990-11-20
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi protège la liberté et la loyauté dans la concurrence économique. Sont interdits: l'acquisition déloyale de secrets professionnels; le retrait des marchandises du marché afin de faire monter les prix; la publicité mensongère; les accords privés entre concurrents afin de contrôler le marché ou les prix; l'éxploitation d'une position dominante sur le marché. Un Bureau pour la concurrence économique est établi.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-01-01
--
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1990-12-05
Number
No. 121
Page range
p. 2361-2383