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Title_of_text

Décret du Président de l'URSS sur des mesures d'urgence pour garantir le travail stable des branches d'activité essentielles de l'économie nationale.

Main Region

First Region

Soviet Union
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Wages
1991-05-16
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Aux secteurs dans lesquels la grève est interdite aux termes de l'article 11 de la loi du 9 octobre 1989 sur le règlement des conflits collectif du travail (Documents de droit social 1990/1, 1989 SUN 1) sont ajoutés les secteurs du charbon, du pétrole, du gaz, de la chimie et de l'industrie pétrolière. D'autre part, il est demandé aux ministères concernés d'appliquer les décisions relatives à l'augmentation des salaires en fonction des résultats du travail.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-05-17
    Page range
    p. 2