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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > General provisions (146)

Name: Loi de l'Union des républiques socialistes soviétiques portant principes généraux relatifs à l'entreprise privée en URSS.
Country: Soviet Union
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-04-02
Entry into force:
Published on: Izvestia, 1991-04-10, No. 86, p. 2
ISN: SUN-1991-L-22107
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22107&p_lang=en
Bibliography: Izvestia, 1991-04-10, No. 86, p. 2
Abstract/Citation: Définit les droits et obligations des entrepreneurs privés (nationaux ou étrangers), garantit la protection de l'activité économique privée et régit les relations entre les entrepreneurs et les autorités administratives étatiques. L'entreprise privée est définie comme une activité indépendante exercée par des personnes privées, dans un but lucratif, en leur nom personnel ou au nom d'une personne morale. Disponible en anglais.

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