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SUN-1991-L-22080
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Title_of_text
Loi du l'URSS sur le Cabinet des ministres.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1991-03-20
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la formation et la composition du Cabinet des ministres, aux travaux duquel notamment peuvent participer, avec droit de vote, les chefs de gouvernement des républiques; fixe les conditions du mandat, les relations avec les autres organes du pouvoir, les activités, les modalités de démission, etc, du Cabinet. Disponible en anglais.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1991-03-27