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Title_of_text

Loi du l'URSS sur le Cabinet des ministres.

Main Region

First Region

Soviet Union
General provisions
1991-03-20
State or Province
Law, Act

Second Region

Définit la formation et la composition du Cabinet des ministres, aux travaux duquel notamment peuvent participer, avec droit de vote, les chefs de gouvernement des républiques; fixe les conditions du mandat, les relations avec les autres organes du pouvoir, les activités, les modalités de démission, etc, du Cabinet. Disponible en anglais.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-03-27