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SUN-1990-L-21752
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Title_of_text
Loi de l'URSS sur le vote du peuple (le référendum en URSS).
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1990-12-27
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit le concept de référendum, les principes de ce vote et ceux qui peuvent y participer (citoyens, parlement, Soviet suprême, Soviet de l'union et Soviet des nationalités, Président de l'URSS, républiques). Fixe les conditions de mise en place d'un référendum, de respect de la légalité, de vote. Disponible en anglais.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-12-28
Page range
p. 2