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Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigeur de la loi de l'URSS sur la banque d'Etat de l'URSS et de la loi de l'URSS sur les banques et l'activité bancaire.

Main Region

First Region

Soviet Union
Banking, finance, insurance workers
1990-12-11
Law, Act

Second Region

Dispose que ces Lois entreront en vigueur dès le moment de leur publication.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-12-18
    Number
    No. 351
    Page range
    p. 4