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SUN-1990-L-21749
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Title_of_text
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigeur de la loi de l'URSS sur la banque d'Etat de l'URSS et de la loi de l'URSS sur les banques et l'activité bancaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Banking, finance, insurance workers
Adopted on (Date of text)
1990-12-11
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dispose que ces Lois entreront en vigueur dès le moment de leur publication.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-12-18
Number
No. 351
Page range
p. 4