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Title_of_text

Loi de l'URSS sur les banques et l'activité bancaire.

Main Region

First Region

Soviet Union
Banking, finance, insurance workers
1990-12-11
Law, Act

Second Region

Définit le type d'opérations bancaires; fixe les responsabilités respectives de l'Etat et des banques; établit un modèle de statuts pour les établissements bancaires; détermine la procédure d'ouverture et de liquidation d'une banque commerciale, les garanties de stabilité financière et la protection des intérêts des clients; définit les activités économiques à l'étranger, le système de crédit, l'épargne, etc. Disponible en anglais.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-12-18
    Number
    No. 351
    Page range
    p. 4