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SUN-1990-L-21748
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Title_of_text
Loi de l'URSS sur les banques et l'activité bancaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Banking, finance, insurance workers
Adopted on (Date of text)
1990-12-11
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit le type d'opérations bancaires; fixe les responsabilités respectives de l'Etat et des banques; établit un modèle de statuts pour les établissements bancaires; détermine la procédure d'ouverture et de liquidation d'une banque commerciale, les garanties de stabilité financière et la protection des intérêts des clients; définit les activités économiques à l'étranger, le système de crédit, l'épargne, etc. Disponible en anglais.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-12-18
Number
No. 351
Page range
p. 4