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Title_of_text

Loi de l'URSS relative à l'imposition des entreprises, groupes et organisations.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1990-06-14
Law, Act

Second Region

Fixe les conditions de l'impôt sur les recettes, les taux, l'impôt sur les bénéfices des entreprises étrangères opérant en URSS, les modalités et délais de paiement, etc.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-06-29
    Number
    No. 181
    Page range
    p. 1-2-3