Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union (365) > Specific categories of workers (43)

Name: Décret du président de l'URSS sur les tâches prioritaires relatives à la réforme agraire.
Country: Soviet Union
Subject(s): Agriculture workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-01-05
Entry into force:
Published on: Izvestia, 1991-01-07
ISN: SUN-1991-R-21728
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21728&p_lang=en
Bibliography: Izvestia, 1991-01-07
Abstract/Citation: Prévoit de multiplier les exploitations agricoles en dehors du système collectivisé par la distribution de 3 à 5 millions d'hectares de terres aux fermiers, aux coopératives, à des bailleurs et aux citoyens. Ces terres doivent être inventoriées parmi celles qui sont actuellement mal exploitées. Recommande aux parlements des républiques fédérées de favoriser le développement de lopins individuels accordés en bail ou en exploitation à vie et transmissible. Prévoit également la possibilité de transformer les sovkhozes et kolkhozes en associations ou coopératives de production mais exclut leur dissolution forcée.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer