Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SUN-1990-M-21627
Breadcrumb
Title_of_text
Principes fondamentaux de la législation de l'URSS sur l'investissement en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-12-17
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte définit les conditions légales, économiques et sociales de l'investissement en URSS. Vise à garantir une protection égale des droits, des intérêts et de la propriété de tous les investisseurs ainsi qu'à assurer le bon fonctionnement de l'économie dans le contexte d'une économie de marché. S'applique aux investisseurs privés,publics et étrangers. Définit les droits et les devoirs des investisseurs, les buts et modalités de la réglementation étatique des investissements, la répartition des compétences entre l'Union, les républiques fédérées et les républiques autonomes en la matière. Enonce les garanties des droits des investisseurss et les principes assurant la protection des investissements.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1990-12-16
Number
No. 349
Page range
p. 2
Serial title
Daily Report, Soviet Union
Date
1990-12-28
Page range
p. 44-49