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Title_of_text

Principes fondamentaux de la législation de l'URSS sur l'investissement en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1990-12-17
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Ce texte définit les conditions légales, économiques et sociales de l'investissement en URSS. Vise à garantir une protection égale des droits, des intérêts et de la propriété de tous les investisseurs ainsi qu'à assurer le bon fonctionnement de l'économie dans le contexte d'une économie de marché. S'applique aux investisseurs privés,publics et étrangers. Définit les droits et les devoirs des investisseurs, les buts et modalités de la réglementation étatique des investissements, la répartition des compétences entre l'Union, les républiques fédérées et les républiques autonomes en la matière. Enonce les garanties des droits des investisseurss et les principes assurant la protection des investissements.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-12-16
    Number
    No. 349
    Page range
    p. 2
    Serial title
    Daily Report, Soviet Union
    Date
    1990-12-28
    Page range
    p. 44-49