Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • SUN-1990-M-21625

Breadcrumb

Title_of_text

Lois du 11 décembre 1990 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relative aux principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Disabled workers; Protection against particular hazards
1990-12-11
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Définit la notion de handicap, les droits et prérogatives des handicapés que l'Etat garantit, et le champ d'application de la législation soviétique vis-à-vis de cette catégorie de la population. Détermine les responsabilités des organes, entreprises et organisations de l'Etat, les normes en matière de logement, ainsi que les responsabilités de l'Etat en matière de réadaptation médicale, professionnelle et sociale, d'éducation et de formation professionnelle. Fixe les conditions d'embauche et de travail des handicapés, les avantages accordés aux entreprises employant des handicapés et les conditions de l'assistance sociale accordée à ces derniers.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-12-15
    Number
    No. 348
    Page range
    p. 2