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CHE-1991-R-21623
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Title_of_text
Ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) du 16 janvier 1991.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1991-01-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit pour le placement privé et la location de services la délimitation des activités soumises à autorisation, les conditions et les modalités d'octroi, de retrait et de suspension de l'autorisation. Les droits et obligations du placeur ou du bailleur de services sont définis. Des dispositions spécifiques concernent le placement de personnes pour des représentations artistiques. Les conditions de fonctionnement du service public de l'emploi sont spécifiées. Abroge les règlements d'exécution I du 21 décembre 1951 et II du 6 novembre 1959 de la loi fédérale sur le service de l'emploi et l'ordonnance d'application du 10 juillet 1888 de la loi fédérale concernant les opérations des agences d'émigration. Est également considéré comme placement privé à l'étranger le placement à partir de la Suisse de demandeurs d'emploi domiciliés à l'étranger dans un pays tiers, si une partie de l'activité de placement est effectuée en Suisse ou si les relations contractuelles entre le placeur et le demandeur d'emploi ou l'employeur sont régies par le droit suisse. Est aussi soumise aux dispositions régissant le placement privé à l'étranger l'activité d'un placeur en Suisse collaborant avec des placeurs étrangers en entrenant lui-même des contacts uniquement avec les demandeurs d'emploi ou avec les employeurs. Sont précisées les conditions d'octroi d'une autorisation d'exercer une activité de placement ou de location de services vers l'étranger. Prévoit le dédommagement du placeur en cas d'échec du placement à l'étranger.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1989-10-06 (CHE-1989-L-21622)
Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) du 6 octobre 1989.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1976-06-08 (CHE-1976-L-13778)
Modification de l'ordonnance no I de la loi fédérale sur le service de l'emploi
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c823_111.html
File
CHE-21623.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1991-02-19
Number
No. 6
Page range
pp. 408-424