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NER-1990-L-21606
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Title_of_text
Loi no 90-10 du 13 juin 1990 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1990-06-13
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge à partir de la date d'installation de la Cour suprême l'ordonnance no 74-13 du 13 août 1974, relative à la Cour d'Etat, et toute autre disposition contraire à la présente loi.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-02-22 (NER-1993-R-34199)
Ordonnance no 93-09 du 22 février 1993, portant modification et complétant la loi no 90-10 du 13 juin 1990, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Implementing text(s)
1993-02-22 (NER-1993-R-34199)
Ordonnance no 93-09 du 22 février 1993, portant modification et complétant la loi no 90-10 du 13 juin 1990, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2000-08-14 (NER-2000-L-61488)
Loi no 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.
Repealing text(s)
2000-08-14 (NER-2000-L-61488)
Loi no 2000-10 du 14 août 2000 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-07-01
Number
No. 13
Page range
p. 478-495